M-35.1, r. 161 - Règlement sur les contributions des producteurs de lait de chèvre du Québec

Section 4 Disposition versions

2015-08-01

4. Le producteur qui fait partie de la catégorie des producteurs de lait doit verser au Syndicat les contributions suivantes:

(1)  25 $ par année;

(2)  0,0055 $ le litre de lait de chèvre qu’il produit et transforme conformément à son permis d’exploitation d’usine laitière délivré en vertu du Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1). Cette contribution est payable à compter du premier jour du mois de la délivrance du permis;

(3)  0,0120528 $ le litre de lait de chèvre non visé par le paragraphe 2 qu’il produit et met en marché.

Décision 9302, a. 4; Décision 10705, a. 3.

2012-09-01

4. Le producteur qui fait partie de la catégorie des producteurs de lait doit verser au Syndicat les contributions suivantes:

(1)  25 $ par année;

(2)  0,0055 $ le litre de lait de chèvre qu’il produit et transforme conformément à son permis d’exploitation d’usine laitière délivré en vertu du Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1). Cette contribution est payable à compter du premier jour du mois de la délivrance du permis;

(3)  0,012 $ le litre de lait de chèvre non visé par le paragraphe 2 qu’il produit et met en marché.

Décision 9302, a. 4.